Mentions Légales

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
« DUBOIS EVAN », sous son nom commercial « DustInProd», ci-après désigné « le Vendeur », propose des prestations de production audiovisuelle telles que définies dans le devis accepté par le client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de production audiovisuelle réalisées par le Vendeur, que le client soit un particulier (B2C) ou un professionnel (B2B). Elles définissent les droits et obligations de chaque partie et annulent toute condition contraire proposée par le client, sauf accord écrit du Vendeur.

COMMANDE ET ACCEPTATION
Les CGV sont donc consultables ici.
Toute prise de contact, signature de devis ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente (CPV).
Les CGV et CPV prévalent sur toute clause contraire émanant du client, professionnel ou consommateur.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis ou du bon de commande par le client et validation par le vendeur. Pour les particuliers (B2C), un délai de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a déjà été exécutée. En cas de rétractation, le client doit en informer le vendeur par écrit. Les sommes versées seront remboursées sous 14 jours, déduction faite des frais engagés pour les prestations déjà réalisées.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :

• Fournir au vendeur toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.

• Valider les étapes clés du projet dans les délais indiqués, sous peine de report des échéances ou de frais supplémentaires.

• Respecter les droits de propriété intellectuelle du vendeur et ne pas utiliser les fichiers sources ou rushes sans autorisation écrite.

En cas de manquement à ces obligations, le vendeur se réserve le droit de suspendre la prestation ou de facturer les surcoûts engendrés.

Le Client désigne EVAN DUBOIS comme son interlocuteur pour un présent contrat.

Un contrat se doit d’être honoré, le client accepte qu’une intervention (tournage ou autre prestations décidées en amont) ne peut être décommandée. Si cette dernière ne peut être faite, cela reste à la charge du client concernant les frais déjà engagés. Une intervention peut être décommandée jusque 48h avant la date prévue pour cette dernière sans frais supplémentaire. Le client s’engage alors à trouver une autre date avec le vendeur.

Le vendeur peut faire appel à des prestateurs externes selon les besoins du clients et les motions du contrat, conformément à ce qui est décidé avec le client et intégré au contrat.

Conformément aux lois européennes en vigueur, le vendeur est formée et autorisé à produire des prestations au drone vidéo de catégorie A1 et A3 (moins de 500g) tout en respectant les lois en vigueur selon le territoire.
Si les conditions requises pour effectuer les prestations en drone ne sont pas réunies (penser notamment aux intempéries), les coûts de prestation restent à la charge du client et ce dernier ne pourra pas invoquer une inexécution du contrat. Une date ultérieure devra être décidée entre le vendeur et le client pour pouvoir l’exécution du contrat. Si la prestation en drone ne peut pas se faire malgré tout, seuls les frais déjà engagés et/ou l’acompte client resteront à charge du client.

Le client se doit de fournir les autorisations et accès aux sites où chaque prestation extérieures doivent avoir lieu (festival, concert, lieu public ou privé, etc…).
Au-delà de 200km depuis le département du Loiret (45), des frais d’hébergement s’engagent à hauteur de 120 euros par nuit à la charge du client.
Pour les déplacements liés aux prestations, un forfait de 70 euros ou de 0,7 euros par km parcouru doit figurer au contrat et est à charge du client.
Si les repas nécessaires (3 par jour) ne peuvent être honorés par le client, seront à sa charge 20 euros par repas consommés.

Convention d’une journée de travail convenue avec le client:
Une demi-journée de travail équivaut à 4 heures de travail.
Une journée de travail équivaut à 8 heures. Ces valeurs sont fixes et non-extensibles.
Les durées de voyage ne sont pas incluses dans les heures d’intervention. Les déplacements entre un point de tournage et un autre sont incluses dans les heures d’interventions. Le montage et démontage sont à inclure dans les heures d’intervention: Il est impératif pour le client de l’anticiper (ce qui devra être fait lors de la création du contrat et du premier devis).

Si annulation d’une prestation, quelle qu’elle soit, moins de 48 heures avant échéance, la totalité du prix décidé lors de la signature du contrat sera due.
La loi demande que l’initiative d’une annulation de la part du client soit faite par écrit au moins cinq jours ouvrables avant échéance. Les prestations vidéos engageant des frais additionnels et l’intervention potentielle de prestataires extérieurs à l’entreprise, des pénalités en plus du coût du contrat seront demandées au client s’il annule ou reporte une prestation moins de 48 heures à l’avance.
Une bonne communication nous évitera à tous ce désagrément, il est donc demandé au vendeur et au client de bien rester en contact.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, matérialisée par la signature du bon de commande. Durant ce délai, le client peut annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au vendeur par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par e-mail à l’adresse indiquée sur le bon de commande. En cas de rétractation dans le délai imparti, le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Toutefois, le client est informé que ce droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord préalable exprès du client.

Un acompte décidé avec le client entre 30 et 50% du prix final sera demandé à la signature du contrat.

Le paiement total devra être fait dans les 30 jours suivant la signature du dit contrat.
Dans le cas d’un projet s’étalent sur plusieurs mois, plusieurs factures seront émises au fur et à mesure de l’avancement du projet.
Un retard de paiement signifie la mise en pause totale du projet.
Le paiement final sera demandé lors de la présentation de la première version du/des produit(s), remis en main propre ou envoyé via services comme Wetransfer ou Swisstransfer (par un lien envoyé par mail).

Clients particuliers – Retards

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. Tout retard supérieur à 15 jours pourra entraîner la suspension des prestations jusqu’au règlement intégral.

Clients professionnels – Retards
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Leur taux est fixé au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Ces pénalités s’appliquent automatiquement, sans mise en demeure préalable. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur sera en droit de suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture. Cette suspension ne pourra toutefois être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du vendeur.

Conformément aux articles 441-6 du code de commerce et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de verser une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Pour ce qui est de la propriété intellectuelle: les modalités d’utilisation des rush (plans tournés) et/ou du produit fini seront décidées en amont avec le client et explicitées dans le contrat. Si renoncement des droits sur tous les rushs, un coût supplémentaire de 50 euros sera demandé au client. Si renoncement des droits uniquement du produit fini prêt à la diffusion, rien ne sera demandé au client.
Le client doit entre autre garantir posséder les droits d’exploitation et de diffusion de tout ce qui rentre dans le cadre de son projet.
Certains cas particuliers nécessitent que l’on se penche sur leur diffusion.
Une vidéo de mariage, par exemple, ne pourra être diffusée que dans le cadre privé et familial: le vendeur ne pourrait être tenu responsable de sa diffusion en dehors de ces cadres légaux.

Sauf mention explicite du client figurant au contrat, le vendeur se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le compte de son client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication interne et externe ainsi que de publicité.

Le client autorise le vendeur, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation ainsi que ses logos. Cette autorisation peut être retirée par écrit, mais ne vaut pas rétroactivité pour les publications déjà diffusées.

Le vendeur conserve les fichiers exploitables pour deux mois maximum après fin du contrat.

GARANTIES
Le vendeur garantit que les prestations seront conformes au cahier des charges validé par le client. En cas de non-conformité avérée, le client dispose de 30 jours après la livraison pour demander des corrections. Si le défaut persiste, un remboursement partiel ou une indemnisation pourra être proposé, dans la limite du montant de la prestation.

Exclusions : La garantie ne couvre pas les défauts liés à des informations erronées fournies par le client ou à une utilisation non conforme des œuvres livrées.

RÉSILIATION
En cas de manquement grave (non-paiement, violation des obligations, etc.), chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours par courrier recommandé. Les sommes déjà versées seront remboursées au prorata des prestations non réalisées, déduction faite des frais engagés.

CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Le client s’engage à ne pas solliciter ou embaucher, directement ou indirectement, les collaborateurs ou prestataires du vendeur pendant 12 mois après la fin du contrat. En cas de violation, des dommages et intérêts pourront être réclamés.

CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, y compris :

• Les données personnelles.

• Les stratégies commerciales ou créatives.

• Les fichiers sources et rushes non livrés.

Cette obligation s’applique pendant 2 ans après la fin du contrat, sauf accord contraire.

FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (événement imprévisible, extérieur et insurmontable, tel que défini à l’article 1218 du Code civil), les obligations des parties seront suspendues. La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre par écrit sous 48 heures. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du vendeur est limitée :

• Aux dommages directs et prévisibles liés à la prestation.

• Au montant total payé par le client pour la prestation concernée.

• Exclusions : Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial) ne sont pas couverts, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du vendeur.

Pour les particuliers (B2C), cette limitation ne s’applique pas aux préjudices corporels ou résultant d’une violation des obligations essentielles du contrat.